Rupture du contrat d’une assistante maternelle : préavis et indemnité
Le contrat d'une assistante maternelle peut prendre fin par le retrait de l'enfant (à l'initiative du parent employeur) ou par la démission de l'assistante maternelle. Voici ce qui est dû dans chaque cas.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · barèmes en vigueur au 1er juin 2026 · convention collective IDCC 3239
Le retrait de l'enfant par le parent
Le parent employeur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif. Il le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La date de première présentation de la lettre fait courir le préavis.
La durée du préavis selon l'ancienneté
| Durée d’accueil de l’enfant | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d’un an | 15 jours calendaires |
| Un an ou plus | 1 mois |
Le préavis est payé normalement. S'il n'est pas effectué à la demande du parent, il est payé quand même, sous forme d'indemnité compensatrice.
L'indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts
En cas de retrait de l'enfant, l'assistante maternelle qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois a droit à une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.
- On compte uniquement les salaires : les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques sont exclues.
- Elle n'est pas due en cas de démission de l'assistante maternelle, ni en cas de faute grave.
Exemple chiffré
Contrat commencé le 2 septembre 2024, retrait de l'enfant notifié début octobre 2026 : plus d'un an d'accueil, donc préavis d'1 mois. Total des salaires bruts versés depuis le début du contrat : 18 976,00 €.
18 976,00 € ÷ 80 = 237,20 €
Indemnité de rupture : 237,20 €
La démission de l'assistante maternelle
L'assistante maternelle peut démissionner, par lettre recommandée ou remise en main propre. Elle doit respecter le même préavis (8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté). Aucune indemnité de rupture n'est due.
Le solde de tout compte : ce qui est dû en fin de contrat
- le salaire jusqu'à la fin du préavis ;
- l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris ;
- en année incomplète, une régularisation de salaire si les heures réellement faites dépassent les heures payées par la mensualisation ;
- l'indemnité de rupture, si les conditions sont remplies.
Les documents de fin de contrat à remettre
Le parent employeur remet à l'assistante maternelle un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis d’une assistante maternelle ?
8 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins d’un an, et 1 mois au-delà d’un an.
Comment calculer l’indemnité de rupture d’une assistante maternelle ?
Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques. Elle est due si l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois.
L’indemnité de rupture est-elle due en cas de démission ?
Non. Elle n’est due qu’en cas de retrait de l’enfant par le parent employeur, et pas en cas de faute grave.
Faut-il justifier le retrait de l’enfant ?
Non. Le parent employeur n’a pas à donner de motif, mais il doit notifier le retrait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Sources
- Convention collective IDCC 3239, socle assistant maternel : art. 119 (rupture), 120 (préavis), 121.1 (indemnité de rupture) et 124 (régularisation en année incomplète).