Régularisation du salaire d’une assistante maternelle en année incomplète
En année incomplète, la mensualisation paie chaque mois le même nombre d'heures, quel que soit le rythme réel. À la fin du contrat, on vérifie que toutes les heures faites ont bien été payées : c'est la régularisation.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · barèmes en vigueur au 1er juin 2026 · convention collective IDCC 3239
Quand faut-il une régularisation ?
La régularisation concerne les contrats en année incomplète, c'est-à-dire avec 46 semaines d'accueil ou moins par an. Le salaire mensualisé lisse sur 12 mois les semaines prévues au contrat : selon la date à laquelle le contrat s'arrête, l'assistante maternelle peut avoir travaillé plus d'heures que la mensualisation n'en a payé.
- Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le parent employeur fait une régularisation prévisionnelle, par écrit, sur les douze mois écoulés.
- À la fin du contrat, il fait la régularisation définitive : elle reprend toute la durée du contrat et compense les régularisations annuelles entre elles.
En année complète (mensualisation sur 52 semaines), il n'y a en principe pas de régularisation : le salaire mensualisé couvre déjà toute l'année.
La formule : heures faites, heures payées
Heures faites = semaines réellement travaillées depuis le début du contrat × heures par semaine prévues au contrat
Heures payées = heures mensualisées × nombre de mois payés depuis le début du contrat
Régularisation = (heures faites − heures payées) × salaire horaire, seulement si le résultat est positif
On compte depuis le premier jour du contrat, pas depuis la dernière date anniversaire. Le salaire horaire retenu est celui en vigueur à la fin du contrat.
Exemple chiffré : une régularisation due
Exemple chiffré
Contrat en année incomplète : 40 h par semaine, 36 semaines par an, à 5,00 € brut de l'heure. Heures mensualisées : 40 × 36 ÷ 12 = 120 heures par mois.
Le contrat s'arrête après 9 mois, pendant lesquels l'enfant a été accueilli 30 semaines (les vacances des parents tombaient surtout en fin d'année scolaire).
Heures faites : 30 × 40 = 1 200 heures
Heures payées : 9 × 120 = 1 080 heures
Écart : 120 heures × 5,00 € = 600,00 € brut
Régularisation à verser : 600,00 € brut
Et si l'assistante maternelle a été payée plus qu'elle n'a travaillé ?
Avec le même contrat, si l'enfant n'avait été accueilli que 24 semaines en 9 mois, les heures faites (24 × 40 = 960 heures) seraient inférieures aux heures payées (1 080 heures). Dans ce cas, rien n'est dû, et rien n'est réclamé à l'assistante maternelle : la convention collective prévoit la régularisation définitive au profit de l'assistante maternelle.
Ce qu'on compte et ce qu'on ne compte pas
- On compte les semaines d'accueil prévues par la mensualisation qui ont réellement eu lieu.
- On n'ajoute pas les heures complémentaires ni les heures majorées : elles ont déjà été payées le mois où elles ont été faites.
- On ne déduit pas une seconde fois les absences déjà retirées du salaire le mois concerné.
- Les indemnités d'entretien et de repas n'entrent pas dans le calcul : elles sont payées au jour de présence.
- Les congés payés restent un poste à part.
La régularisation dans le solde de tout compte
La régularisation est du salaire : elle est soumise à cotisations et déclarée à Pajemploi, en général avec le dernier mois. Elle s'ajoute aux autres sommes de fin de contrat : salaire du préavis, congés payés non pris et, s'il y a lieu, indemnité de rupture (voir la rupture du contrat).
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Questions fréquentes
Comment calculer la régularisation de salaire d’une assistante maternelle ?
On compare, depuis le début du contrat, les heures réellement faites (semaines travaillées × heures par semaine du contrat) et les heures payées (heures mensualisées × mois payés). Si les heures faites sont plus nombreuses, l’écart est payé au salaire horaire en vigueur à la fin du contrat.
La régularisation est-elle due en année complète ?
En principe non : en année complète, la mensualisation se fait sur 52 semaines et couvre déjà toute l’année.
L’assistante maternelle doit-elle rembourser si elle a été trop payée ?
Non. La régularisation définitive de fin de contrat se fait au profit de l’assistante maternelle : si elle a été payée pour plus d’heures qu’elle n’en a faites, rien ne lui est réclamé.
Faut-il faire une régularisation chaque année ?
Oui, en année incomplète : une régularisation prévisionnelle est faite par écrit à chaque date anniversaire du contrat. Les comptes sont soldés à la fin du contrat, par la régularisation définitive.
La régularisation se déclare-t-elle à Pajemploi ?
Oui. C’est du salaire, soumis à cotisations : il est déclaré à Pajemploi, en général avec le dernier mois du contrat.
Sources
- Convention collective IDCC 3239, socle assistant maternel : art. 109.2 (salaire mensualisé pour 46 semaines ou moins) et 124 (régularisation définitive en fin de contrat).